C-48.1, r. 13 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date à laquelle le demandeur lui en fournit la preuve. Il décide en outre de la réussite de l’épreuve d’aptitude prévue au paragraphe 6 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date à laquelle le demandeur a effectué l’épreuve.

Décision 2010-05-21, a. 3.